Aide Médicale d\'Etat (AME)

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Définition officielle de l’aide médicale d'état (AME) par les services publics

Aide Médicale d'Etat (AME)L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat (AME) est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

Qui peut bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) ?

Aide Médicale d'Etat (AME)L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :
• qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
• mais ne disposent pas d'un titre de séjour,
• et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Cette couverture de santé bénéficie aussi aux ayants-droit du demandeur.

Le demandeur de l'aide médicale d'Etat (AME)  doit justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge.

Comment faire pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) ?

Aide Médicale d'Etat (AME)Pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME), il faut prouver sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français. Cette durée est calculée de date à date.

Les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à l'aide médicale d'Etat (AME) comprennent l'ensemble des ressources de toute nature (nettes de prélèvements sociaux) perçues par le demandeur et les personnes à sa charge, en France ou à l'étranger, au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de la demande.

La demande est faite au moyen d'un formulaire cerfa n°11573*03 de demande d'aide médicale de l'Etat (AME).

Elle peut être formulée, justificatifs à l’appui après de l’un des organismes ci-dessous :
• La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, de la CPAM dans le ressort de laquelle il a élu domicile ;
• le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de résidence du demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, du CCAS ou CIAS auprès duquel il a élu domicile ;
• un service sanitaire et social du département,
• une association ou d'un organisme à but non lucratif agréés par le préfet pour recevoir ce type de demande (exemple : association ou autre organisme à but non lucratif menant des actions de lutte contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins).

L'aide médicale d'Etat (AME) est attribuée pour 1 an renouvelable. La reconduction n’est pas automatique, le demandeur doit effectuer la démarche de renouvellement 2 mois avant l’expiration de celle encours.

Les dispositions ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.



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