Contrat Assurance Dépendance

S’agissant d’une définition contractuelle, il n’y a pas une seule définition de la dépendance mais le caractère est naturellement parent de la définition utilisée pour l’APA.

La dépendance est définie à l’aide de divers critères, et certains contrats peuvent intégrer, dans des proportions variables ceux utilisés par l’APA.

Assurance dépendance définie dans le contrat

Les critères souvent utilisés sont ceux qui se qui se réfèrent aux AVQ (Actes de la vie quotidienne) : se laver seul, s'habiller seul, s'alimenter seul, se déplacer seul.

→ Pour les autres définitions se reporter aux pages consacrées à l’assurance GAV et à l’assurance placement.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Dépendance

Le Contrat d’Assurance Dépendance garantit contre la survenance de risques appartenant :

Au domaine du dommage corporel

Selon les formules, le Contrat d’Assurance Dépendance rend envisageable la prise en charge en cas de :

• Dépendance totale
• Dépendance totale et partielle

Au domaine des garanties de l’assurance vie (Pour les seuls contrats mixtes)

Selon les formules et seulement dans le cadre de contrat « mixtes », le Contrat d’Assurance Dépendance rend possible le versement de la part de l’assureur d’une prestation forfaitaire en cas de :

• Survie de l’assuré à une certaine date (Par exemple 75 ans)
• Décès de l’assuré

Délais de carence dans un contrat d’assurance dépendance

Voici ce qui est envisageable, en termes de délais de carence, dans le cadre d’un contrat d’assurance dépendance :

- Aucun ou quelques mois en l’absence de maladie

- 2 ou 3 ans en présence de maladies de maladie mentale neurologique, neuro dégénérative, psychique, de démence sénile ou de la maladie d'Alzheimer

- 1 an en présence d’une autre maladie

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Dépendance

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Dépendance, avec leurs limites et leurs franchises.

Les limites et franchises des principales garanties figurant dans un contrat d’assurance Dépendance diffèrent selon la formule de garantie souscrite.

Il convient de relever, au sein du contrat d’assurance Dépendance de distinguer entre les garanties relevant :

- Du domaine dommage corporel
- Du domaine des garanties de l’assurance vie.

Domaine du dommage corporel

Type de garanties

• Capital pour premiers frais (Aménagement de l’appartement, achat de matériel médical)
• Rente, souvent mensuelle, totale ou partielle suivant le niveau de dépendance (4)

(4) Possibilité, même en cas de formule en pure répartition, de toucher malgré tout la rente, réduite néanmoins, en cas d’arrêt de paiement des cotisations (Durée exigée alors minimum : 8 ans par exemple)

→ Une fois la dépendance reconnue franchise absolue envisageable

Domaine des garanties de l’assurance vie (Pour les seuls contrats mixtes)

Forme sous laquelle la prestation peut être versée

•    D’un capital ou d’une rente

Montant de la prestation

Il dépendra du recours qu’il a été nécessaire de faire à l’épargne dans le cadre de la couverture de la dépendance (L’épargne peut naturellement ne pas avoir été touchée, en dehors d’éventuels rachats, si la dépendance n’est pas survenue)

Rachats et avances

L’épargne qui a été apportée par le souscripteur, est rachetable  (Il s’agit d’un droit) et des avances sont possibles.

Voir la fiche ASSURANCES PLACEMENT

Bénéficiaires du contrat d’assurance dépendance

Comme pour toutes les garanties d’assurance vie, un bénéficiaire est désigné par le souscripteur, en cas de vie (C’est en principe le souscripteur lui-même) comme en cas de décès (Cela peut être toute personne physique ou morale, seulement, bien évidemment différente de l’assuré)

(Pour plus d’informations, voir la fiche sur l’Assurance Placements)

Garanties complémentaires

Les garanties complémentaires du contrat d’assurance dépendance relèvent du domaine de l’assistance, principalement.

A titre d’illustrations, des exemples de prestations que l’on peut rencontrer dans le cadre du contrat d’assurance dépendance sont mentionnés ci-dessous.

Cette énumération de garanties complémentaires ne représente donc pas une liste type, ni limitative.

Les prestations fournies par les garanties complémentaires que l’on peut trouver au sein d’un contrat d’assurance Dépendance peuvent être les suivantes :

• Prévenir les secours en cas d’urgence
• Aménagement du logement
• Recherche d’un professionnel de santé ou d’un prestataire pour les travaux ou le jardinage
• Soutien psychologique
• Télé assistance
• Service téléphonique 24h/24
• Aide ménagère
• Envoi d’un service de dépannage
• Recherche de services à domicile médicalisés ou non
• Portage de médicaments ou d’espèces à domicile
• Présence au chevet d’un proche en cas d’hospitalisation
• Prise en charge de la garde des animaux domestiques en cas d’hospitalisation
• Aide ménagère au retour au domicile après hospitalisation
• Recherche et réservation d’une place en établissement spécialisé en cas de dépendance

Principales exclusions du contrat d’Assurance Dépendance

Les exclusions du contrat d’assurance Dépendance peuvent être :

Légales

La faute intentionnelle de l’assuré

Conventionnelles

Les exclusions conventionnelles du contrat d’assurance Dépendance sont de la même famille que celles que l’on peut rencontrer, notamment pour les GAV (5)

(Pour plus d’informations, voir la page consacrée à l’Assurance GAV)

(5) En fait famille commune pour toutes les assurances de dommages corporels et pour le décès dit « toute cause » (Assurance vie en cas de décès)