Contrat Assurance Obsèques

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Présentation du contrat d’Assurance Obsèques

Contrat Assurance ObsèquesLes contrats d’Assurance « Obsèques » dont il va être principalement question dans cette fiche sont ceux ayant pour objet de financer et de prévoir l’organisation des obsèques, dits alors plus particulièrement contrats « Obsèques en prestations ».

Les contrats d’Assurance Obsèques ont alors la particularité d’être couplés à un contrat de prestations de services funéraires.

Il existe donc alors, couplés :

  • Un contrat d’assurance vie, en cas de décès, entre le souscripteur et l’assureur
  • Un contrat de prestation de services entre le souscripteur et l’entreprise de pompes funèbres

Mais, sont également proposés des contrats d’Assurance Obsèques qui ne sont que fonctionnellement orientés pour fournir une prestation correspondante à des obsèques, sans aucun contrat de prestation ni aucune contrainte pour un quelconque bénéficiaire à employer les fonds reçus pour les obsèques (1). Ces contrats sont alors dits contrats « Obsèques en capital ».

(1) Et donc sans aucune garantie pour le souscripteur que ses obsèques seront financés par le bénéficiaire

Dans cette fiche, nous entendrons et ne parlerons, sauf précision expresse, qu’exclusivement des contrats « Obsèques en prestations »

Contrat Assurance ObsèquesIl existe, quant à ces contrats d’Assurance Obsèques  un certain encadrement législatif, qui se manifeste notamment dans l’organisation des prestations.

Nous pouvons noter dés cette présentation que :

•    D’une manière générale, la loi stipule que toute personne « peut régler les conditions de ses funérailles » et «  peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. »
•    Tout contrat en prévision des obsèques est un contrat d’assurance vie : les opérateurs funéraires ne peuvent ainsi conserver une somme d'argent au nom d'un client en attendant son futur décès pour organiser ses funérailles.

En dernier lieu, il reste à indiquer la nature des contrats d’assurance qui seront utilisés pour les obsèques.
Il s’agira en principe (2) de contrats « Vie entière », c'est-à-dire de contrats en cas de décès, fonctionnant avec de l’épargne, capitalisée, rachetables (Voir la Page Contrat Assurance Placement pour ces contrats en général)

(2) La couverture pour les obsèques peut néanmoins être temporaire. Le contrat fonctionne alors en pure répartition

Des limites d’âge existent pour la souscription (Et une interrogation sur l’état de santé)

Définitions principales du contrat d’Assurance Obsèques

Pour consulter les définitions se reportant à l’étude du Contrat d’Assurance Obsèques, se reporter à la page consacrée à la présentation du Contrat d’Assurance Placement.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Obsèques

Assurance ObsèquesLe Contrat d’Assurance Obsèques rassemble, comme nous l’avons rappelé, deux types de contrats :

- Un contrat d’assurance Vie,
- Un contrat d’assurance de prestations.

Voyons quels sont les principaux événements garantis pour chaque type de contrats inclus au sein du contrat d’Assurance Obsèques.

Contrat d’assurance vie

Garanties  Décès

- Décès de l’assuré quelle que soit la date de celui-ci
- Délai de carence envisageable : Pour un décès dû à une maladie, le délai possible de 1 ou 2 ans

Garanties accident et/ou maladie (Complémentaires)

- Comme pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir la fiche ASSURANCE PLACEMENT)

Contrat de prestations

L’événement déclencheur de l’obligation de l’opérateur funéraire est le même que celui qui déclenche l’obligation de l’assureur, le décès donc, sous la réserve de recevoir le capital prévu pour l’exécution des services contractuellement définis.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Obsèques

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Obsèques, avec leurs limites et leurs franchises.

Les limites et franchises des principales garanties figurant dans un contrat d’assurance Obsèques diffèrent selon la formule de garantie souscrite.

Il convient, au sein du contrat d’assurance Obsèques, de distinguer entre les garanties relevant :

- Du contrat d’Assurance Vie
- Du contrat de prestation.

Pour le contrat d’assurance vie

Contrat Assurance Obsèques - GarantiesGaranties  Décès

Forme sous laquelle la prestation peut être versée

- D’un capital (Exclusivement de par l’objet même du contrat)

Montant de la prestation

Il sera fonction du choix du souscripteur, sous réserve des possibilités offertes par le produit.

Le montant est garanti par l’assureur (Et est exprimé par un capital fixe) (3). Il s’agit donc, en pratique, de supports en euros.

(3) L’engagement financier d’un assureur se calcule toujours sur la base d’un taux (Taux qui mesure une performance au moins égale à celle que l’assureur pense pouvoir réaliser dans la gestion de ses actifs).
Ensuite, du point de vue de la présentation des choses (De la visualisation que peut avoir le souscripteur), soit on applique ce taux à des primes versées et on obtient le résultat soit on choisit un résultat et on verse les prime les en conséquence.

Dans un contrat « Obsèques, on comprend bien que c’est un montant précis qui est visé par le souscripteur et les contrats proposent donc des formules avec le choix de différents montants, selon le coût envisagé des obsèques, et avec les primes correspondantes alors à acquitter.

Rachats et avances

Quand, cas le plus fréquents, il s’agit de « vies entières », ces contrats sont donc, de droit, rachetables (4)

(4) Naturellement le rachat, qui diminuera (Voire supprimera s’il est total) la prestation en cas de décès aura une influence sur l’exécution du contrat de prestations (Voir plus bas)

Bénéficiaires du contrat

Particularité des contrats d’assurance Obsèques, le bénéficiaire est un opérateur funéraire (5), à charge donc qu’il organise les funérailles selon le contrat de prestations.

Notons que, comme légalement toute personne peut, jusqu’à son décès, changer l’organisation de ces funérailles (Et donc de tout opérateur), l’opérateur funéraire ne peut accepter le bénéfice du contrat du vivant du souscripteur.

(5) Mais, des bénéficiaires pour l’hypothèse d’un solde après paiement de l’opérateur sont désignés (Voir plus bas pour ce point)

Délai de règlement de la prestation

Eu égard à l’objet de l’opération, les contrats prévoient un règlement très rapide naturellement.

Solde s’il existe de la prestation après règlement de l’opérateur funéraire

Compte tenu du choix du capital, des éventuels bénéfices du contrat, le capital au décès de l’assuré peut s’avérer supérieur au coût de la prestation contractuellement définie de l’opérateur. Le solde est alors versé à des bénéficiaires qui auront été désignés par le souscripteur.

Garanties accident et/ou maladie, ainsi que d’assistance (Complémentaires)

Outre les garanties complémentaires classiques qu’on peut envisager, (Voir la fiche ASSURANCE PLACEMENT), des garanties complémentaires spécifiques à l’objet du contrat  sont prévues dans les contrats d’assurance Obsèques :

  • Rapatriement du corps
  • Transport de la famille
  • Aide à domicile
  • Retour d’un proche sur le lieu des obsèques
  • Envoi d’un proche sur le lieu du décès
  • Aide ménagère
  • Garde ou transfert des animaux de compagnie (chiens/chats)
  • Soutien psychologique,

Notons que pour de simples contrats d’assurance Obsèques «  en capital », des garanties complémentaires peuvent être alors représentées par une assistance pour toutes démarches en vue de l’organisation des funérailles ou du choix d’un opérateur

Pour le contrat de prestations

Contrat Assurance Obsèques - PrestationLa prestation

La prestation du contrat d’assurance Obsèques est représentée par l’organisation des obsèques selon les dispositions prises, à hauteur du capital versé par l’assureur.

L’opérateur funéraire a l’obligation légale de détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à réaliser ainsi que les biens et services funéraires qui ne sont pas couverts.

Ainsi, «  Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite »

Le devis et le coût réel de la prestation

Assurance Obsèques - GarantiesLa question est celle de la prévision au moment de la souscription de coûts futurs (Et avec une durée aléatoire).

L’opérateur effectue un devis, avant la conclusion du contrat de prestation :

- soit le devis ne prévoit pas d’actualisation et aucun surcoût ne sera envisageable,

-soit le devis prévoit une actualisation et le coût des prestations dépendra des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la prestation (Sans mesurer cette actualisation).

Notons que légalement, compte tenu de cette possibilité de surcoût, le contrat d’assurance Obsèques doit justement indiquer si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques prévues au contrat, quelle que soit l’évolution des prix de prestations funéraires ou si les si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier.

Le changement des dispositions et/ou de l’opérateur

Toute personne pouvant, légalement, changer jusqu’à son décès l’organisation de ces funérailles, les dispositions du contrat de prestation et même l’opérateur sont toujours modifiables et le contrat d’assurance Obsèques doit le mentionner.

« Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques »,

Notons pour terminer que l’opérateur funéraire ayant exécuté les prestations d’obsèques doit, légalement, remettre une facture détaillée à la famille du défunt.

Principales exclusions du contrat d’Assurance Obsèques

Contrat Assurance Obsèques - Exclusions

Les exclusions du contrat d’Assurance Obsèques sont de même nature que celles qui figurent dans les contrats avec de l’épargne capitalisée (Pour plus de détails, voir la page Contrat d’Assurance Placement).



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