April Protection Juridique Professionnelle

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En tant que chef d’entreprise, vous engagez votre responsabilité à chaque instant pour développer votre activité. C’est d’autant plus vrai que vous êtes une cible privilégiée pour l’administration, le fisc et même de vos salariés qui ont la capacité de mettre en cause votre responsabilité pénale. Afin de vous décharger et vous aider dans les démarches de litiges, April vous apporte sa solution Protection Juridique Professionnelle.


Les garanties April Protection Juridique Professionnelle

L’adhésion à April Protection Juridique Professionnelle peut être effectuée dans les conditions suivantes :

Si vous êtes TNS (Travailleur Non Salarié)

Votre activité professionnelle est exercée en France métropolitaine

Si le siège social de votre entreprise est en France métropolitaine

Si le chiffre d’affaires H.T. annuel n’excède pas 1.000.000€

Ces conditions remplies, vous pourrez bénéficier de :

La garantie Défense des intérêts professionnels destinée à prendre en charge :

o les litiges consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles, à partir du moment où aucun dommage n’a été causé à un tiers,

o les litiges consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée d’intentionnelle (si relaxe)

o les litiges consécutifs aux poursuites pour infraction du Code de la Route, durant un déplacement professionnel, sans qu’il y ait dommage à un tiers

o les litiges consécutifs aux poursuites dont l’assuré fait l’objet pour non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène

La garantie Recouvrement Amiable des créances qui prend en charge les créances professionnelles pour des montants supérieurs à 300€.

La garantie Administré prenant en charge les litiges avec les Services Publics, l’Administration et les Collectivités.

La garantie Sociale qui prend en charge les litiges avec la Sécurité Sociale et avec les caisses auxquelles vous cotisez comme (assurance maladie, vieillesse...).

La garantie Vie Professionnelle, destinée aux litiges avec un client, en particulier lorsque celui-ci met en cause votre responsabilité contractuelle, avec un sous-traitant auquel vous avez fait appel, un fournisseur ou encore un prestataire de services auquel vous vous adressez dans le cadre de vos activités professionnelles.

La garantie Fiscale pour les litiges résultants d’une contestation de redressement notifiée par l’URSSAF ou de contestation consécutive à une proposition de rectification fiscale, ou encore suite à une notification officielle de vérification fiscale.

La garantie Prud’homale pour les litiges avec un salarié (conflits individuels) et l’Inspection du Travail.

La garantie Diffamation/Concurrence qui concerne les litiges en cas de concurrence déloyale ou en cas de diffamation.

La garantie Internet qui prend en charge les litiges concernant votre site Internet professionnel et les achats de biens ou services dans le cadre de votre activité professionnelle.

La garantie Frais de Stage destinée à prendre en charge le remboursement des frais de stage, dans la limite de 230€/an, ayant pour objet la reconstitution des points du permis de conduire.

La garantie Consommation prenant en charge les litiges concernant la location, la vente, l’achat, l’utilisation, la réparation, la maintenance de biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l’organisation de vos activités professionnelles.

La garantie Locaux Professionnels destinée aux litiges concernant les locaux professionnels lorsqu’il s’agit :

o De leur acquisition ou de leur cession (litiges avec l’agent immobilier, le notaire, le vendeur ou l’acquéreur)

o De leur location ou leur location-gérance (litiges avec le bailleur, révision du bail ou des loyers...)

o De l’obtention d’un permis de construire (ou d’une autorisation administrative de travaux)

o De travaux extérieurs d’entretien et de rénovation (façades, couvertures, clôtures, dépendances, espaces verts, si le coût est inférieur à 8.000€ TTC par lot de travaux)

o De travaux intérieurs (rénovation pour remplacement de portes, fenêtres, volets et huisseries, et leur entretien)

o De conflits de voisinage ou de copropriété

o De l’achat ou de la vente du fonds.




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