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L'Autorité de contrôle prudentiel pour les mutuelles santé et les compagnies d'assurance est en oeuvre depuis février
Création de l’Autorité de contrôle prudentiel
Sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, un nouvel organe de contrôle dénommé Autorité de contrôle prudentiel verra le jour au mois de Février. Elle a pour rôle principal le contrôle de plusieurs institutions dont les compagnies d’assurance, les mutuelles santé et les institutions de prévoyance. Cette institution sera gérée et coordonnée par la Banque de France, représentée par son gouverneur.
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