Les conditions requises pour accéder au secteur optionnel.
Le secteur optionnel est destiné aux médecins relevant du secteur 2 qui souhaitent rallier la cause de l’assurance maladie. Actuellement, il existe donc trois secteurs dans le domaine de la santé : le secteur 1, le secteur optionnel et le secteur 2. Ils se différencient par leur mode tarifaire. Les médecins inclus dans le secteur 1 appliquent à 100% le tarif imposé par la sécurité sociale. Les médecins du secteur 2 fixent librement, avec dépassements d’honoraires, leur tarif avec tact et mesure. Le secteur optionnel est l’intermédiaire entre les deux. 30% des actes effectués par les praticiens ayant choisi le secteur optionnel doivent suivre le tarif de l’assurance maladie tandis que pour les 70% d’actes restants, les dépassements d’honoraires ne peuvent dépasser 50% du tarif de l’assurance maladie. En contrepartie, ces praticiens bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations sociales sur les 30% facturés sans dépassements d’honoraires.
Les complémentaires santé, pour leur part, s’engagent à prendre en charge les dépassements d’honoraires du secteur optionnel. Etant donné que seul le ticket modérateur est actuellement pris en charge, les complémentaires santé seront donc dans l’obligation d’augmenter leurs cotisations pour pouvoir honorer leur part du contrat. Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ont 6 mois, c’est-à-dire jusqu’à l’automne 2010, pour manifester leur volonté d’intégrer le secteur optionnel. Si à la fin de ce délai, le nombre de praticien relevant du secteur 2 ayant rejoint le secteur 1 est plus nombreux que ceux du secteur 1, le secteur optionnel sera maintenu. Si au bout de trois ans le dispositif devient un succès, le secteur optionnel sera étendu à d’autres spécialités. Beaucoup de chemins restent encore à faire pour le secteur optionnel mais l’essentiel est de toujours préserver l’avenir des assurés sociaux.
Source : Magazine RiskAssur numéro 152 du 27 Novembre 2009.
