Proposition de loi santé en complément de la loi HPST de 2009
Cette proposition de loi Santé complète et assouplit les dispositions de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires promulguée en 2009. Plusieurs questions de santé ont été évoquées durant le débat : responsabilité civile des médecins dans la lutte contre les déserts médicaux, la transparence du tarif des prothèses dentaires, conflits d’intérêt entre les laboratoires médicales et les industries pharmaceutiques, etc.
Ci-après quelques mesures contenues dans la proposition de loi Santé adoptées par l’Assemblée nationale. Pour respecter la liberté d’installation des professionnels de santé, les amendes auxquelles ces derniers sont soumis en cas de refus d’exercer dans les déserts médicaux ont été supprimées. Par contre, les Sages-femmes seront autorisées à exercer des responsabilités élargies c’est-à-dire pratiquer le suivi gynécologique des femmes enceintes, prescrire des contraceptifs d’urgence, pratiquer des IVG médicamenteuses, etc. à titre expérimentale pendant 2 ans. Les médecins généralistes ne seront plus tenus de déclarer par avance leurs congés. A partir du 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation entre organismes assureurs sera mis en place. Les professionnels de santé auront l’obligation d’informer les patients sur le tarif pratiqué et le niveau de prise en charge du régime obligatoire avant la réalisation de l’acte.
SOURCES :
http://www.santelog.com/modules/connaissances/actualite-sante-loi-hocircpital-de-petits-ameacutenagements-qui-meacutenagent-la-meacutedecine-de-ville_5614_lirelasuite.htm#lirelasuite
http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Revues-de-presse/Loi-Fourcade-transparence-tres-limitee-sur-les-protheses-dentaires
