Vous êtes ici > Accueil Assurance et Mutuelle > Actualités Assurances Santé > Vente de tabac

• Devis assurance santé par mutuelles ou complémentaires.
• Présentation de l’assurance
  • .L’assurance
    • .Définition de l’assurance
    • .Le secteur de l'assurance
    • .Les branches de l’assurance
    • .La réglementation des opérations d’assurance
    • .Réassurance
    • .Coassurance
  • .Les assureurs
    • .Définition de l’assureur
    • .Les entreprises d’assurance
    • .Les mutuelles
    • .Les institutions de prévoyance
    • .L’agrément des assureurs
  • .Le contrat d’assurance
    • .Définition du contrat d’assurance
    • .Formation du contrat d’assurance
    • .Obligations de l’assuré
    • .Obligations de l’assureur
    • .Résiliation du contrat d’assurance
    • .Sanctions en cas de fausse déclaration
  • .Les intermédiaires d’assurance
    • .L’intermédiation en assurance
    • .L’agent général d’assurances
    • .Le courtier d’assurances
    • .Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance
  • .Les métiers de l’assurance
    • .Souscripteur
    • .Actuaire
    • .Expert en assurance
    • .Inspecteur régleur de sinistres
  • .Formation en assurance
    • .BTS Assurance
    • .BTS Négociation et Relation Client (NRC)
    • .Bachelor Assurance
    • .Master Assurance
    • .MBA Assurance
    • .MBA Risk Management
    • .CQP Assurance
    • .Formation chargé de clientèle
    • .Ecoles d’assurance
• Devis mutuelle et complémentaire santé
• Dossiers Assurances Santé
• Lexique de l'assurance
• Mutuelle santé : nos partenaires
• Assurance santé : nos partenaires
• Assurances IARD
• Assurance Vie
• Assurance Crédits
• Assurance Décès et Obsèques
• Assurance et Mutuelle par régions
• Actualités Assurances Santé
• Assurance chien chat

 

 


Question gratuite en droits des assurances aux avocats
 

Quizz assurances

Testez vos connaissances sur l'assurance santé.

En exclusivité testez votre état de santé
 

 

 

 

Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Vérifiez ici.

 

 

Partenaires :

Mutuelle santé

Complémentaire santé

Assurance santé

Bourse : Day Trading

Mutuelle chien

mutuelle santé

Les moins de 18 ans ne peuvent plus acheter des produits dérivés du tabac chez les buralistes

 

 

Vente et achat de tabac interdits à tous les mineurs

 

Si avant, l’âge légal autorisé pour vendre et offrir des produits du tabac était de 16 ans, le décret n° 2010 – 545 vient de le porter à 18 ans. Cette interdiction a été instaurée dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Les buralistes qui vendent ou offrent gratuitement tout produit du tabac à un mineur sont passibles d’une amende de 135 euros. En outre, ces commerçants peuvent exiger de l’acheteur une preuve de leur majorité : carte d’identité, passeport ou autres en cas de nécessité.

 

 

SOURCE : http://www.destinationsante.com/Tabac-majoration-de-l-age-des-fumeurs.html

 

---

Vous avez une question ? Posez votre question ici :

Votre mail
Votre tél
Votre question

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

---

 

Vous êtes ici > Accueil Assurance et Mutuelle > Actualités Assurances Santé > Vente de tabac Page mise à jour le 2010-07-23 19:22:45